Base de données de la jurisprudence belge en propriété intellectuelle - Page d'accueil
Mise à disposition de la jurisprudence en matière de Propriété intellectuelle en Belgique
Le Service Public Fédéral Économie met désormais à disposition du public une base de données gratuite et en ligne regroupant des décisions de justice rendues en Belgique dans le domaine de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevets, marques, etc.).
Cette initiative vise à renforcer la transparence, la compréhension et l’accessibilité du droit applicable dans des domaines tels que le droit d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, le droit d’obtenteur ou encore d’autres régimes spécifiques de protection par la propriété intellectuelle.
La base de données, qui sera régulièrement mise à jour, regroupe, par année et par thématique, des décisions rendues par les juridictions belges et envoyées à l’Office belge de la Propriété intellectuelle. Elle permet aux professionnels, chercheurs, étudiants et citoyens de consulter des décisions qui façonnent l’interprétation et l’application du droit de la propriété intellectuelle en Belgique par les Cours et tribunaux.
La base de données sera progressivement enrichie au fur et à mesure du traitement des décisions.
Pour toute question, nous vous invitons à contacter le Point de contact de l’OPRI par e-mail à l’adresse piie.contact@economie.fgov.be ou par téléphone au 02/277 90 11.
Qu’est-ce que la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle ?
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions belges sur des cas concrets. En propriété intellectuelle, elle concerne les décisions de justice rendues sur des litiges relatifs aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles, etc. Elle permet de clarifier des notions juridiques parfois complexes (comme l’originalité d’une œuvre, les sanctions applicables en cas de contrefaçon, ou encore les critères de validité d’un dépôt) ou de préciser leur application.
Vous pouvez accéder à cette base de données en cliquant sur le lien suivant :