Base de données de la jurisprudence belge en propriété intellectuelle

Le Service Public Fédéral Économie met à disposition une base de données gratuite en ligne regroupant la jurisprudence belge en matière de propriété intellectuelle. Cette plateforme centralise, par année et par thématique, les décisions rendues par les juridictions belges et transmises à l’Office belge de la Propriété intellectuelle. Elle couvre des domaines tels que le droit d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles ou encore le droit d’obtenteur.