Disclaimer

L'information disponible sur ce site ne vise pas à être exhaustive, et de nombreux détails qui pourraient s'avérer pertinents dans des circonstances particulières ont été omis. En conséquence, ceci ne doit pas être considéré comme une source d'information complète et officielle en matière de propriété intellectuelle et il est recommandé aux lecteurs de consulter un professionnel indépendant avant d'agir sur base du contenu de ce site.

 

Liens vers d'autres sites internet

L'Office de la propriété intellectuelle n'est pas responsable du contenu ou de la fiabilité des sites internet référés, et il ne partage pas nécessairement les opinions exprimées sur ceux-ci. Les lecteurs ne doivent en aucune façon considérer la liste des sites comme une approbation de ceux-ci. Nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement permanent des liens externes et nous n'avons aucun contrôle sur leur disponibilité.