Politique relative à la vie privée et aux traitements de données

 

Implémentation belge de la Benelux Patent Platform

La présente page informe la personne concernée au sujet du traitement de données réalisé via l'implémentation belge de la « Benelux Patent Platform » [BPP].

 

Droit applicable et responsable de traitement

La BPP a été conçue et est mise à disposition sous la responsabilité du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie [SPF Economie] agissant en qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel réalisé dans le contexte de la BPP.

Ce traitement est soumis au Règlement général sur la protection des données ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ( http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018040581/justel ). 

 

Traitements de données

Traitement et finalités. Le traitement de données réalisé dans le contexte de la BPP (collecte, conservation et communication de données) est imposé par le droit applicable en Belgique et a pour finalités de permettre:

  • la gestion de l'ensemble des procédures relatives à la gestion des demandes de brevet et des brevets délivrés et relatives à la gestion des demandes de CCP et des CCP délivrés, conformément au droit applicable en Belgique;
  • la tenue du registre belge des brevets et du recueil des brevets d'invention en vue de l'inspection par des autorités publiques et des opérateurs économiques, afin de leur permettre d'exercer les droits que leur confère le droit applicable en Belgique (le registre et le recueil sont disponibles sur le site du SPF Economie, à l'adresse suivante : https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle) ;
  • la gestion des procédures relatives à la représentation devant l'Office de la Propriété intellectuelle ;
  • l'établissement de rapports et de statistiques permettant à l'Office de la Propriété intellectuelle d'optimiser ses activités et d'améliorer le fonctionnement du système.

 

Les données sont traitées par les  fonctionnaires compétents de l'Office de la Propriété intellectuelle. Conformément au droit applicable en Belgique, elles peuvent également être communiquées au public, à l'Office européen des brevets ou à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

La BPP n'utilise pas de cookies.

Données traitées. Les données traitées sont toutes celles que le droit belge oblige de communiquer ainsi que l'ensemble des informations échangées entre l'Office de la Propriété intellectuelle et un utilisateur par l'intermédiaire de la BPP. L'accessibilité à tout ou partie de ces données dépend des traitements concernés. Ces dernières sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités citées ci-dessus.

 

Droit d'accès, d'opposition, de limitation et/ou de rectification des données

Toute demande éventuelle d'accès, d'opposition, de limitation et/ou de rectification à vos données peut être introduite auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle.

 

Données de contact

Le SPF Economie peut être contacté au sujet des questions relatives à la protection des données dans le contexte de la BPP aux coordonnées suivantes :

  • Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Office de la Propriété intellectuelle, City Atrium Rue du Progrès, 50, 1210 Bruxelles
  • OPRIDIE-Jur@economie.fgov.be
  • Le Délégué à la protection des données: dpo@economie.fgov.be

 

Pour vous adresser à l'Autorité de protection des données (APD):

Autorité de protection des données

Adresse: Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Téléphone:  +32 (0)2 274 48 00

Fax:  +32 (0)2 274 48 35

Email: contact@apd-gba.be

 

Mise à jour :

La présente politique est susceptible de faire l'objet d'éventuelles mises à jour. Il vous est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d'en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.