Politique relative à la vie privée et aux traitements de données

 

Implémentation belge de la Benelux Patent Platform

La présente page, datée du 31 juillet 2014, informe la personne concernée au sujet des traitements de données réalisés via « l'implémentation belge de la Benelux Patent Platform » [BPP].

 

Droit applicable et responsable de traitement

La BPP a été conçue et est offerte sous la responsabilité du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie agissant en qualité de responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le contexte de la BPP.

Ces traitements sont soumis à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le SPF Economie peut être contacté au sujet des questions relatives à la protection des données dans le contexte de la BPP aux coordonnées suivantes :

  • Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Office de la Propriété intellectuelle, City Atrium Rue du Progrès, 50, 1210 Bruxelles ;
  • OPRIDIE-Jur@economie.fgov.be

 

Traitements de données

 

Traitements et finalités. Les traitements de données réalisés dans le contexte de la BPP (collecte, conservation et communication de données) sont imposés par le droit applicable en Belgique et ont pour finalités de permettre:

  • l'introduction électronique des demandes relatives aux brevets d'invention et aux certificats complémentaires de protection, et le traitement de ces demandes, conformément au droit applicable en Belgique (dont les références sont disponibles sur le site du SPF Economie, à l'adresse suivante : https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle);
  • l'établissement et la perception des taxes et redevances dues en raison du droit applicable en Belgique en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection, ainsi que l'application des éventuelles sanctions en cas de non-paiement;
  • la communication au public, aux fins d'information, de données relatives aux brevets et aux certificats complémentaires de protection, conformément au droit applicable en Belgique ;
  • la communication au public, aux fins d'informations, de données relatives aux mandataires conformément au droit applicable en Belgique ;
  • la réalisation de statistiques anonymes relatives aux demandes et délivrances de brevets et certificats complémentaires de protection.

Conformément au droit applicable en Belgique, les données traitées sont communiquées aux fonctionnaires compétents de l'Office de la Propriété intellectuelle. Selon les traitements, elles peuvent également être communiquées au public, à l'Office européen des brevets ou à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Vos données ne sont ni utilisées ni communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de marketing direct.

La BPP n'utilise pas de cookies.

Données traitées. Les données traitées sont toutes celles que le droit belge oblige de communiquer ainsi que l'ensemble des informations échangées entre l'Office de la Propriété intellectuelle et un utilisateur par l'intermédiaire de la BPP. L'accessibilité à tout ou partie de ces données dépend des traitements concernés. Ces dernières sont conservées aussi longtemps que fonctionnera la BPP.

 

Droit d'accès aux et de rectification des données

Toute demande éventuelle d'accès aux et/ou de rectification de données peut être introduite par une personne concernée auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle.

 

Droit d'opposition à certains traitements

Conformément à l'article 12, § 1er, al. 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et sous réserve des dispositions particulières contenues dans le livre XI du Code de droit économique, la personne concernée ne peut s'opposer aux traitements de données réalisés dans le contexte de la BPP.