eFiling

 

Le dépôt en ligne auprès de l'Office belge de la propriété intellectuelle

 

L'Office belge de la Propriété intellectuelle (ci-après l'OPRI) propose des services en ligne permettant de créer et de déposer par voie électronique des demandes de brevets d'invention et des demandes de certificat complémentaire de protection (CCP). Ils vous permettent également de créer et de transmettre électroniquement à l'OPRI d'autres documents relatifs aux demandes et aux brevets et CCP.

Les services en ligne proposés par l'OPRI utilisent un ensemble de logiciels développés par l'Office européen des brevets (ci-après l'OEB) appelés « electronic On Line Filing » (eOLF) via un serveur belge de réception ainsi que les cartes à puce délivrées par l'OEB pour assurer la sécurité du dépôt en ligne.

Dans ce contexte, l'OPRI vous propose les services de dépôt en ligne suivants :

  • le dépôt d'une demande de brevet belge;
  • le dépôt de pièces produites postérieurement au dépôt d'une demande de brevet belge ou à la délivrance du brevet belge;
  • le dépôt de pièces relatives aux brevets européens en Belgique (phase nationale belge) ;
  • le dépôt d'une notification d'une inscription au Registre des brevets d'invention (cession, changement d'adresse, licence, mise en gage, etc.) et le dépôt des pièces produites postérieurement au dépôt d'une demande de changement ;
  • le dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
  • le dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ;
  • le dépôt d'une demande de prorogation pédiatrique en lien avec une demande de CCP ou un CCP pour les médicaments existant ;
  • le dépôt de documents supplémentaires à ajouter dans un dossier de demande ou de CCP existant.

 

Comment accéder aux services de dépôt en ligne proposés par l'OPRI ?

 

Pour accéder aux services de dépôt en ligne de l'OPRI, vous devez :

  • tout d'abord, acquérir votre carte à puce de l'OEB auprès de l'OEB;
  •  l'OEB vérifiera votre demande de carte à puce et, si elle est acceptée, vous recevrez un paquet contenant les logiciels de démarrage, une carte à puce et le lecteur de carte;
  • vous recevrez le code PIN de votre carte à puce séparément par courrier postal sécurisé. (Pour plus de renseignements sur les services en ligne de l'OEB, veuillez consulter le site de l'OEB);
  • insérer avant tout votre carte à puce de l'OEB dans le lecteur de carte, ouvrir l'application « auto enrolment tools »  (outil d'enregistrement automatique) et remplir le formulaire de l'OPRI;
  • le cas échéant, si vous êtes représentant, vous faire inscrire dans la base de données de l'OPRI ou vous faire identifier (vous devez détenir un numéro de représentant à l'OPRI). Vous pourrez obtenir un numéro de représentant ou vous identifier en téléphonant au Helpdesk + 32 (2) 277 51 19 ou envoyer un message comme ceci : Je requiers un numéro de représentant ou je souhaite m'identifier, à l'adresse suivante: piie.bpp-helpdesk@economie.fgov.be.
  • après avoir obtenu votre carte à puce de l'OEB, avoir enregistré celle-ci auprès de l'OPRI et le cas échéant être inscrit en tant que représentant auprès de l'OPRI, vous serez en mesure d'utiliser les services de dépôt en ligne proposés par l'OPRI;
  • dans un premier temps, il est conseillé de tester l'application dans le mode de démonstration  pour chacun des trois services de dépôt en soumettant les données et documents requis et en suivant la procédure indiquée;
  • ensuite, vous composez vos demandes de dépôt en mode de production et soumettez les documents après avoir appliqué une signature électronique au moyen de la carte à puce de l'OEB, enregistrée auprès de l'OPRI.

Si la réception du dépôt a été effectuée correctement, vous recevrez un accusé de réception avec les informations suivantes :

  • le nom de l'organisation ;
  • la date et l'heure de réception du document ;
  •  une liste des documents soumis ;
  • un message nommé Digest (une chaîne de caractères unique créée par le chiffrement du message en utilisant le certificat de l'émetteur) ;
  •  un numéro de référence ;
  • un numéro de demande provisoire.

  • si vous ne recevez pas un accusé de réception, veuillez joindre le helpdesk de l'OPRI : tél. + 32 (2) 277 51 19 ou envoyer un message comme ceci : Je requiers un renseignement sur mon dépôt électronique à l'adresse suivante: piie.bpp-helpdesk@economie.fgov.be.   

 

Installation des logiciels

 

Déchargement des logiciels  (Download) 

 

Vous avez renouvelé ou remplacé une carte auprès de l'OEB ?

 

Avant d'utiliser votre nouvelle carte à puce, vous devrez utiliser le service d'enregistrement automatique en ligne de l'OPRI pour pouvoir à nouveau déposer en ligne auprès de celui-ci.

 

Les formats des documents

 

  • Les documents doivent être dans le format PDF (Portable Document Format);
  • Pour les listes de séquences ADN, le format peut être ST25 (.app ; .seq ; .txt ; .zip).

 

Les paramètres de la station de travail

    

  • Un PC Pentium 4 1,8 Ghz ou plus haut ; 512 MB RAM ou plus; 300 MB libre sur le disque dur ou plus;
  • Un système d'exploitation WIN 98 (2nd) ou plus récent;
  • Un antivirus mis à jour;
  • Une liaison à l'Internet (haut débit si possible);
  • Un afficheur (Browser) d'Internet (IE 6.0 ou plus, …);
  • La taille du texte personnalisé (PPP) doit être de préférence de 100%;
  • Javascript de l'afficheur(Browser) est activé;
  • La résolution d'écran minimale est de 1024 x 768, …;
  • Un lecteur de carte à puce actif.

Les critères en matière de mémoire vive (RAM) d'ordinateur dépendent de la taille des demandes à déposer, de la puissance du processeur et du système d'exploitation.

 

La liste des éléments existants avant de créer le dépôt (check list)

 

  • Internet actif avec une adresse email;
  • Une carte à puce enregistrée dans la base de données de l'OPRI;
  • Tous les documents dans le format PDF, éventuellement ST25 pour les séquences ADN;
  • Les données des personnes, titulaires, représentants, inventeurs, …;
  • Les données spécifiques d'exception selon les cas (exposition, matière biologique, …).

 

Informer l'OPRI de changements après votre inscription

 

Si vous avez changé de coordonnées (de nom, d'adresse ou d'e-mail) après votre inscription à l'OPRI pour utiliser votre carte à puce et les services en ligne proposés par l'OPRI, veuillez utiliser « service d'enregistrement automatique » ( auto enrolment tool ), ou : Je souhaite vous envoyer un changement d'information concernant l'enregistrement de ma carte à puce à l'adresse suivante: piie.bpp-helpdesk@economie.fgov.be.

 

Documents illisibles ou incomplets

 

Si les documents déposés par voie électronique sont illisibles ou incomplets (par exemple, en raison d'un virus), l'Office considèrera le dépôt comme non reçu.

 

Date de dépôt

 

La date de réception d'une demande de brevet déposée par voie électronique est considérée comme date de dépôt provisoire de la demande de brevet. La demande de brevet doit en effet satisfaire aux exigences minimales visées à l'article XI.17 du Titre 1er "Brevets d'invention" du Livre XI du Code de droit économique pour que la date de dépôt soit confirmée.

 

Vous avez encore des questions

 

  • Si vous avez des problèmes d'installation ou d'utilisation des logiciels ou si vous avez des questions sur les services en ligne de l'OPRI, vous pouvez nous contacter par téléphone au + 32 (2) 277 51 19, fax + 32 (2) 277 96 97 ou : Je souhaite envoyer une question à l'Office belge at l'adresse suivante: piie.bpp-helpdesk@economie.fgov.be.
  • Plus d'informations sur « Les services en ligne de l'OEB » sont disponibles auprès de l'OEB.